Conditions générales de vente

Ets Péjout S.A.S.

21 Avenue de la Canéda - 24200 Sarlat-la-Canéda - Tel. 05 53 59 12 28 - Fax. 05 53 29 60 03 - Email: info@directvente.com - SIRET 401 780 861 000 27 - RCS BERGERAC 401 780 861 - TVA INFRA FR 314 017 808 61 - au Capital de 20 000 €.

Les présentes conditions générales de vente (les «CGV») définissent les règles applicables à toute vente de produits contractuels relatifs à l’équipement du foyer et des loisirs, et plus généralement à l’électrodomestique, dans le cadre d’une vente directe en magasin, conclue entre notre société (le « Vendeur ») et tout consommateur (le « Client »), c’est à dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale.

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Acceptation

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 111-1 à L. 111-3 du Code de la consommation, notamment au moyen des présentes CGV qui sont mises à la disposition de tout acheteur. Toute commande passée par le Client implique son adhésion aux présentes CGV et l’acceptation des prix et caractéristiques des produits disponibles à la vente.

En tout état de cause, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

1.2 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

1.3 Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur

Article 2 : ACCEPTATION DE COMMANDE

2.1 Champ d’application

Les présentes CGV régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d’éventuelles conditions particulières qui doivent alors être écrites précisément au recto du bon de commande, toujours numéroté. Les ventes dans les foires et salons sont également soumises aux présentes conditions, les dispositions relatives au démarchage ne s’appliquant pas à elles.

2.2 Conditions particulières

En conséquence, le Client doit s’assurer, avant de signer ce document, que toutes les stipulations ayant fait l’objet de modalités spécifiques ou dérogatoires ont bien été mentionnées faute de quoi elles ne seraient pas opposables aux parties.

2.3 Caractéristiques essentielles de la commande

Le Client reconnait avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L 111-1 du code de la consommation et, en cas de souscription à des services, à l’article L 111-2. Toute commande a un caractère ferme et définitif. Sauf mention particulière stipulée au recto, nos produits sont exclusivement destinés à un usage familial et selon les caractéristiques techniques prévues par leurs fabricants ; en conséquence, les conditions de garantie constructeur excluent toute utilisation à des fins professionnelles et nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de telles utilisations, et notamment quant aux dommages causés de fait aux biens et aux personnes.

2.4 Modifications de la commande

Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’un avenant écrit, étant précisé que toute modification quantitative ou qualitative ne pourra être acceptée par le Vendeur que si elle ne perturbe pas l’approvisionnement.

Le Vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

2.5 Validité de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

2.6 Annulation de la commande

Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit des ETS PEJOUT S.A.S, en dehors des cas légaux de rétractation.

Article 3 : PRIX ET REGLEMENTS

3.1 Prix TTC

Pour les ventes à notre clientèle de particuliers, les prix indiqués sont marqués « TVA en vigueur au jour de la commande incluse ».

Le prix et les caractéristiques de chaque produit, ainsi que la période de disponibilité des pièces détachées sont indiqués en magasin. Ce prix n’inclut pas les options de garantie.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Ainsi, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3.2 Frais supplémentaires

Les frais de transports et de mise en service sont mentionnés séparément, sauf lorsqu’il est spécialement précisé « livraison » ou « mise en service » comprise.

3.3 Liberté des prix et promotions

Il est rappelé que les prix sont libres conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 1er décembre 1986 et que ceux-ci peuvent varier d’un magasin à l’autre et aussi en fonction des promotions en cours dont le bénéfice ne peut être réclamé que pendant la période indiquée (article L113-1 du Code de la Consommation).

3.4 Installation conforme aux normes

La « livraison » ou la « mise en service » ne s’applique que sur une installation existante conforme aux normes en vigueur, tous travaux nécessaires devant être réalisés aux seuls frais du Client.

3.5 Paiement comptant

Les marchandises sont normalement payables au comptant, à la signature de la commande, à moins qu’il n’ait été prévu, en particulier en cas de différé de mise à disposition, des modalités particulières ou encore en cas de financement en tout ou partie à crédit au moyen de la souscription d’un crédit à la consommation auprès de l’organisme de financement selon les conditions et modalités déterminées par ledit organisme et notamment sous réserve de l’acceptation du dossier du Client.

Une majoration de 10 % des sommes dues est appliquée à titre de clause pénale en cas de recouvrement amiable ou judiciaire.

3.6 Modification des paiements

Aucune modification des conditions de règlement ne saurait être exigée après la conclusion du contrat, sauf accord écrit et express du Vendeur.

3.7 Acomptes

Toute somme versée d’avance à valeur d’acompte, et ce par dérogation aux dispositions de l’article L 131-1 du Code de la consommation : en cas de demande d’annulation acceptée par le Vendeur, non fondée sur les dispositions applicables aux ventes à crédit ou sur un manquement de sa part à ses obligations contractuelles (en particulier dans le cadre des dispositions de l’article L 114-1 2ème et 3ème alinéas du Code de la Consommation), les acomptes ne seraient pas remboursables et seraient conservés à titre de dédit par le vendeur, cette solution ne pouvant jamais être considérée comme un droit, celui-ci pouvant toujours exiger l’exécution du contrat par l’acheteur et le paiement du prix aux dates convenues, y compris les intérêts de retard dès mise en demeure, selon les dispositions 1231 et 1652 du Code Civil.

3.8 Exigibilité du prix

Sauf conventions contraire écrites au recto du bon de commande, ou en cas de crédit, le prix ou son solde est exigible à la livraison et payable aux livreurs, ceux-ci n’étant pas alors autorisés à laisser les marchandises.

Si néanmoins ils le faisaient, ceci ne vaudrait pas novation aux présentes conditions. Si une nouvelle livraison s’avérait nécessaire, pour cette cause des frais de transport pourraient être exigés préalablement par le vendeur, de même en cas d’absence aux horaires de livraison communiqués.

3.9 Réserve de propriété

Les produits livrés et facturés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’au plein et entier paiement et encaissement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition ou de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En conséquence, l’acheteur s’interdit de céder les marchandises vendues à titre gratuit ou onéreux, ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée, et s’oblige en outre à avertir tout tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisies, etc.)

3.10 Intérêts de retard

Tout retard de paiement entraine, sans mise en demeure, des intérêts au taux légal en vigueur majoré de moitié.

Article 4 : MISE EN SERVICE, MONTAGE ET INSTALLATION

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins, après avoir pris connaissance préalablement à la signature du bon de commande, des installations nécessaires pour assurer le branchement des produits selon les règles de l’art soit auprès d’un préposé du Vendeur en magasin, soit sur les fiches descriptives des notices et guide d’installation du fabricant accompagnant le produit.

La livraison des produits s’entend hors mise en service et installation, laquelle fera l’objet, à la demande du Client, d’une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur dans le magasin.

Article 5 : DELAIS EVENTUELS DE LIVRAISON ET RECEPTION

5.1 Disponibilité des marchandises

En règle générale, nos marchandises sont disponibles sur stock, sauf mention contraire ou rupture imprévisible et peuvent donc être mis à disposition immédiatement, à moins que, saisi d’une demande de paiement à crédit, le Vendeur préfère différer la mise à disposition jusqu’à la date où le contrat de crédit sera devenu définitif.

5.2 Mise à disposition

Toutefois lorsque sur demande du Client ou sur information du Vendeur, la mise à disposition peut faire l’objet d’un délai.

5.3 Délais de livraison et mise à disposition

La délivrance des produits au Client est effectuée :

soit par la mise à disposition des produits au Client en magasin, matérialisée par la signature d’un bon de sortie par le Client, lequel supporte alors les frais et risques du transport,
soit par la livraison aux frais du Client et au lieu indiqué par celui-ci par un transporteur affrété par le Vendeur, laquelle supporte les risques du transport. La livraison se matérialise par la signature d’un bon de livraison par le Client. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.

Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client par un préposé du Vendeur en magasin. A défaut, le délai maximum de livraison est de trente jours après la conclusion du contrat. La livraison n’implique pas, sauf stipulation contraire, l’installation et la mise en service des produits.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration des délais prévus ci-dessus, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Le remboursement des produits s’effectuera au plus tard dans les 14 jours de la réception de la lettre susvisée.

L'acheteur est pareillement tenu par la date de livraison. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de défaillance du Client à venir retirer sa marchandise dans un délai de 15 jours suivant la deuxième mise en demeure adressée à cette fin au dit client, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, de disposer librement de la marchandise et de conserver les sommes versées par le Client à la commande à titre d’indemnisation forfaitaire. Il est en effet d’ores et déjà convenu que toute marchandise non retirée malgré ces deux mises en demeure sera considérée comme abandonnée par le Client, ce dernier ayant ainsi renoncé à tout droit sur celle-ci.

5.4 Retards dus au client

Il est expressément signalé que les retards de délivrance dus au fait du Client (modifications des commandes, absence, non-paiement du prix, opérations de crédit) ne sauraient être opposés au Vendeur : en particulier les demandes d’annulation illégitimes sont de nature à retarder le délai prévu initialement compte tenu des perturbations crées aux plannings du Vendeur et de ses fournisseurs.

5.5 Transfert des risques

La délivrance des marchandises par leur remise matérielle vaut transfert des risques, à l’exception des livraisons faites avant la fin du délai de rétractation en cas de crédit.

Conformité – défauts apparents – avaries

Au moment de la livraison, soit en magasin, soit au domicile, (le domicile étant présumé être l’adresse figurant sur le bon de commande), le Client doit s’assurer :

de la conformité des marchandises reçues avec celles commandées,
de tout dommage causé par le transport lorsqu’il n’est pas effectué par le Client.

Il doit alors mentionner ses réserves, le plus précisément possible, sur le bon de livraison et les confirmer au Vendeur – et, le cas échéant au transporteur – par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans les 3 jours. A défaut de réclamations selon les modalités susvisées, les produits seront réputés acceptés par le Client.

5.7 Soldes

En cas de soldes, les marchandises sont vendues en l’état et seuls les défauts cachés peuvent faire l’objet d’une réclamation.

5.8 Difficultés d’accès

Le Vendeur ne peut être rendu responsable ou engager des frais supplémentaires si la livraison ne peut s’effectuer à l’intérieur du domicile du client, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse ou la difficulté aurait été expressément signalée au moment de la commande, et précisée par écrit au recto du bon de commande.

Dans ces cas, les marchandises seraient réintégrées dans les locaux du vendeur, leur prix serait immédiatement exigible et le Client devrait faire son affaire personnelle de l’acheminement et du montage des marchandises.

5.9 Mises en garde meubles

Toute marchandise qui n’aurait pu être délivrée du fait du Client pourrait être mise après l’expiration d’un délai communiqué au Client, en garde-meubles à ses frais et risques. Les marchandises seraient alors considérées comme livrées et le Vendeur serait alors autorisé, en cas de paiement du prix en tout ou partie à crédit, à se faire financer par le prêteur.

Article 6 : GARANTIES ET SERVICES APRES-VENTE

6.1 Pièces détachées

Le Client reconnait que le Vendeur l’a, conformément aux obligations prévues par l’article L 112-4 du Code de la consommation, informe de la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles sur le marché conformément aux informations qui lui ont été communiquées par le fabricant ou l’importateur. Toute pièce détachée spécialement commandée devra être retiré dans un délai de 3 mois après information de mise à disposition. Sinon, et après mise en demeure non suivie d’effet, elle pourra être revendue par le Vendeur. Il est, en outre, précisé que les pièces détachées achetées ne pourront être ni reprises, ni échangées.

6.2 Devis

Pour toute opération de dépannage sur un appareil hors garantie constructeur, le Client reconnait se verra remettre un devis, lequel est obligatoirement établi en cas de réparation d’un montant supérieur à 200 € et à la demande spécifique du Client pour les réparations d’un montant inférieur. Le devis ne constitue pas un engagement pour une exécution immédiate tant qu’il n’est pas confirmé et accepté. Le Client reconnait avoir été expressément informé du caractère payant de notre devis, il lui est aussi spécialement précisé que son règlement doit intervenir lors du dépôt de l’appareil, lequel sera donc déduit du montant de la facture finale. Dans l’hypothèse où il ne serait pas réglé lors du dépôt et que le Client décidait de le refuser, ETS PEJOUT S.A.S. se réserverait alors le droit de conserver l’appareil jusqu’au paiement intégral du devis.

6.3 Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale du constructeur (ou garantie constructeur) visée au paragraphe 6.4., le vendeur reste tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le vendeur est également tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d’œuvre et de déplacement) ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.

Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

6.4 Garantie commerciale ou fabricant

ETS PEJOUT S.A.S n’offre aucune garantie commerciale propre. Les appareils sont couverts par une garantie « constructeur » ou « fabricant » selon notice. Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication et tout disfonctionnement dans des conditions normales d’utilisation par une garantie commerciale dont l’objet, les modalités de mise en œuvre, les clauses d’exclusion, la durée, l’étendue territoriale figurent dans la notice du fabricant. En cas d’immobilisation du produit supérieure à 7 jours, la garantie fabricant sera prorogée de la durée équivalente à celle de l’immobilisation.

6.5 Utilisation normale

La garantie fabricant ne s’applique que si la marchandise a été utilisée dans les conditions normales et selon le mode d’emploi joint au produit.

6.6 Prêt d’un appareil

Pour certains appareils, ETS PEJOUT S.A.S. peut prêter gratuitement un appareil de remplacement lorsque la durée de réparation dépasse 21 jours dans la limite des stocks disponibles, et moyennant le versement d’une caution. L’appareil doit être rendu au moment de la récupération de l’appareil réparé, faute de quoi la caution serait conservée.

6.7 Retours et Expéditions

Aucun retour de marchandises ne peut être fait sans se conformer aux instructions écrites prévues par les garanties. Il est conseillé au client de spécialement noter sur le bon de réparation les accessoires joints à l’appareil principal. ETS PEJOUT S.A.S. déclinant toute responsabilité quant à la perte d’accessoires non stipulés sur ledit bon. Il est, en outre, rappelé qu’en cas d’expédition de l’appareil après réparation, celui-ci voyage aux risques et périls du destinataire, à charge pour ce dernier d’exercer les éventuels recours auprès du transporteur.

6.8 Réparations abandonnées

Toute marchandise en réparation non récupérée au-delà du délai légal d’un an pourra être mise en vente, après mise en demeure du client de la récupérer, selon les modalités prévues par le Code Civil et la loi du 31 décembre 1903.

Article 7 : PROPRIETE DES DEVIS, DESSINS ET MAQUETTES

Les devis, ainsi que les dessins, plans et maquettes réalisées par le magasin ETS PEJOUT S.A.S. restent sa propriété et ne sauraient être communiqués, même partiellement a des tiers, sans son autorisation sous peine de dommages et intérêts.

Article 8 : RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE, CLAUSE PENALE

8.1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8.2 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

Article 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 10 : REGLEMENT DES LITIGES

10.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à ETS PEJOUT S.A.S. - 21 Avenue de la Canéda - 24200 Sarlat-La-Canéda.

10.2 Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès des ETS PEJOUT S.A.S, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation : AME Conso - 11, place Dauphine - 75001 PARIS (www.mediationconso-ame.com.)

Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n’est possible que sous réserve

que le client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite,
que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée,
que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.

10.3 Clause attributive de compétence territoriale

En cas d’échec de la médiation et pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective des produits sauf pour les ventes aux professionnels pour lesquels le tribunal compétent sera celui de Tribunal de Commerce de BERGERAC.

Article 11 : GARANTIE DU SAV

Les réparations payantes sont garanties 3 mois. Cette garantie s’applique que lorsqu’il s’agit de la réparation du même composant hors service suite à une même panne, non consécutive à une mauvaise utilisation et à condition que la facture de la précédente intervention accompagne l’appareil lors de son dépôt.

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise ETS PEJOUT S.A.S et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise ETS PEJOUT S.A.S – 21 Avenue de la Canéda – 24200 Sarlat-la-Canéda – dpd@directvente.com.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données personnelles vous concernant.

Nos Conditions Générales de Vente